Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est courant de signer un compromis de vente. Par cet un acte sous-seing, le vendeur et l’acheteur du bien scellent leur accord de vente. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente, ses conditions, ses clauses et ses engagements :

Faut-il signer un compromis de vente ?

Contrairement à l’acte notarié, le compromis de vente n’est pas nécessaire pour formaliser une transaction immobilière. Mais généralement, l’ancien et le nouveau propriétaire préfèrent passer par cette étape. Pourquoi ? Parce que le compromis de vente est une version écrite de leur accord. Il est considéré comme définitif et engage les deux parties à conclure la vente selon les conditions spécifiées.

Ce pré-contrat constitue alors une protection dans l’éventualité où une des parties revienne sur sa décision avant de rencontrer le notaire.

Les conditions et clauses du compromis

En pratique, la signature du compromis est soumise à deux conditions. La première est que le vendeur et l’acquéreur doivent avoir la capacité juridique de vendre, respectivement d’acheter, le bien concerné. La seconde est que la chose et le prix doivent être déterminés.

Ensuite, certains éléments sont incontournables dans le compromis de vente :

• Les noms et adresses des parties..
• La désignation exacte du bien.
• Le prix de vente.
• Les modalités de paiement.

Il est également courant d’inclure des clauses suspensives, qui suspendent les effets du compromis tant qu’elles ne sont pas remplies. La plus connue est la clause suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire. Dans ce cas, elle comprend un délai, qui évite au vendeur d’attendre éternellement.

En complément, une clause pénale permet à l’une des parties de résilier le compromis de vente, en versant une indemnisation forfaitaire. Le montant est souvent fixé à 10 % du prix de vente.

Enfin, les parties peuvent inclure le nom du notaire qui formalisera la vente et le délai prévu. De plus, même si l’acquéreur paie généralement les frais notarié, il est préférable de le préciser dans le compromis. Et si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du notaire, celle qui en assumera les frais pourra imposer son choix.

Par ailleurs, il est préférable d’enregistrer le compromis de vente auprès de l’AED (Administration de l’Enregistrement et des Domaines) dans les trois mois suivant sa signature. Même si cet enregistrement payant n’est pas obligatoire, il sécurise l’accord.

Quels engagements ?

Un compromis de vente est un contrat définitif et contraignant, qui induit de véritables effets juridiques. En cas de non-respect par l’une des parties, l’autre peut donc faire appel à la justice pour faire valoir ses droits. Qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence, la partie fautive risque alors de payer l’indemnisation forfaitaire – ou un montant à la hauteur du préjudice, si aucune indemnisation n’a été fixée dans le compromis.

Pour finir, sachez que sauf mention contraire dans le compromis, celui-ci vaut vente et la vente est parfaite dès la signature de l’acte sous-seing privé. Il faut donc être particulièrement vigilant avant de signer un compromis de vente !